CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions

Les présentes pages contiennent les termes et conditions (« Conditions Générales de vente ») selon lesquelles vous pourrez utiliser jobsfit4u.fr (le « Site Web »). Veuillez lire attentivement les présentes pages. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales de Vente, vous ne devez pas utiliser ce Site Web et les services y afférents.

Le terme « Vous » « Votre » tels qu’utilisés dans les présentes, signifient toute société achetant nos produits et services spécifiés sur tout contrat.

Le terme la « Société » signifie jobsfit4U.fr, développement exclusif pour la France, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg de Jobsfit4u.com, basé à Toronto (Ontario, Canada) ; Jobsfit4u.fr est développé pour les pays sus-cités par MMed (Acania) basé à Paris.

Le terme « Contrat» correspond au bon de commande, formulaire d’inscription, aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Service

La Société fournira le service que vous avez choisi dans le formulaire d’inscription. Vous acceptez de payer le prix en accord avec le barème de paiement tel que défini dans le Contrat pour le service fourni par la Société. Vous assumez la responsabilité pour toutes taxes applicables incluant celles non facturées par la Société.

La Société met à Votre disposition après signature d’un Contrat, l’accès à notre Site Web pour mettre en ligne une ou des annonces d’emplois disponibles de votre société ;

Un candidat est une personne physique, utilisateur du Site Web, sur lequel il a la possibilité de mettre en ligne son propre résumé, son profil, ses expériences professionnelles et ses formations avec l’intention réelle de chercher un emploi. Les services offerts par la Société sur le Site Web sont gratuits pour tous les candidats ;

C’est le candidat, et lui seul, qui décide, ou non, d’envoyer son propre résumé, son profil, ses expériences professionnelles et ses formations à l’entreprise.

Formulaire d’inscription

Les informations du formulaire d’inscription, que vous remplissez pour utiliser le service de notre Site Web, sont importantes et doivent être exactes et sincères ; Vous acceptez de nous informer, par écrit, de toute modification pertinente, en particulier tout changement d’interlocuteur de votre société qui peut mettre en ligne des annonces de votre société.

Afin de protéger l’intégrité de notre Site Web, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l’exigerait ; nous pourrons également communiquer ces informations si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site Web, si cette utilisation est contraire aux présentes conditions et aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vos données personnelles sont traitées en accord avec notre Politique de Confidentialité.

Le formulaire d’inscription donne autorisation à une personne nommément identifiée de votre société à mettre en ligne des offres d’emploi de votre société sur notre Site Web ;

Cette personne sera identifiée sur notre Site Web par son e-mail professionnel, en relation avec la société avec laquelle le contrat est signé, et un code d’accès confidentiel ; C’est la combinaison de l’email et du code confidentiel qui donne autorisation à mettre en ligne des offres d’emploi.

Nous ne pouvons être tenu pour responsable si des offres de postes mises en ligne sur notre Site Web pour votre société ne sont pas directement attribuables à cette personne nommément identifiée mais à tout autre personne de votre société ; les Cv reçus, par votre société, de candidats donneront lieu à facturation (voir le paragraphe Modalités de Paiement et Conditions de Règlement)

Si vous souhaitez que plusieurs personnes nommément identifiées puissent avoir accès à notre Site Web, vous pourrez le préciser dans le Contrat ou remplir de nouveaux formulaires d’inscription.

Responsabilités

Nous vous invitons à lire les Conditions Générales d’Utilisation.

De plus, nous n’assumons aucune responsabilité pour tout problème d’accès au Site Web du fait d’un logiciel que vous utilisez lorsque vous mettez en ligne des informations sur notre Site Web. Vous acceptez, également, de vous conformer aux dispositions du code du Travail relatives au processus de recrutement, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L 122-45 et suivant du Code du Travail.

Si l’utilisation de notre Site Web, par vous ou un de vos employés ou une personne autorisée par vous cause une perte ou un dommage à toute personne, ayant mis en ligne son CV sur notre Site Web, et vous ayant envoyé son CV en réponse à une offre de poste de votre société, vous acceptez de nous indemniser immédiatement sur demande de toute perte ou préjudice que nous pourrions subir de ce fait, incluant si nécessaire tout coût juridique, administratif et/ou technique qui pourrait en résulter.

Vos offres de postes ou d’emploi

Vous acceptez que vos offres d’emploi que vous mettez en ligne sur le site se rapportent à des postes précis et qu’aucune mise en ligne de poste ne soit une description de poste générique ou non disponible. Vous engagez à ne pas reproduire sur notre Site Web un logo ou une marque autre que celui de votre société, sans l’accord préalable de notre Société. Dans les cas contraires à ceux cités au début de ce paragraphe, vous acceptez que nous soyons autorisé à retirer tout ou partie de votre offre d’emploi et sans que notre responsabilité soit engagé de quelques manières que ce soit, et vous reconnaissez par conséquent que vous ne disposez d’aucun recours envers nous.

Dans le cas où vous êtes un cabinet de recrutement ou un consultant en recrutement, vous êtes considéré comme l’annonceur et toute offre de poste doit être mise en ligne sous votre propre nom et, si adapté, avec votre propre logo.

Respect du droit du travail.

Vous devez, dans vos offres de postes mises en ligne sur notre Site Web, respecter les dispositions du droit du travail français, notamment l’article L.311-4. En application de cet article, alinéa 3, du Code du Travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers mettant en ligne sur notre Site Web une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces en langue française. Nous ne pouvons être tenu pour responsable du manquement à cette obligation. Le non respect par vos soins de cette obligation est passible de sanction.

Modalités de paiement et conditions de règlement

Pour accéder la première fois à notre Site web pour mettre en ligne une offre d’emploi, vous devez signer un Contrat avec notre Société ;

Dés lors que vous avez signé un Contrat, vous serez facturé chaque fin de mois ; la base de facturation est le CV reçu d’un candidat à votre société en réponse à votre offre de poste. Vous devez accepter cette condition pour utiliser notre Site Web ;

La facturation mensuelle est le nombre de CV reçu de candidats, par votre société, à votre/vos différente(s) offre(s) d’emploi multiplié par le tarif défini entre votre société et nous, sauf dispositions particulières définies entre notre Société et votre société ; ces dispositions particulières doivent être mentionnées sur le Contrat.

Le délai de règlement est défini d’un commun accord dans le contrat signé entre nous ; Nous nous réservons de suspendre l’accès à notre Site Web en cas de non respect des délais de règlement. Toutes sommes non payées à leur échéance porteront intérêt au taux de 1% par mois à compter de la date d ‘échéance.

Toutes nos factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

Force majeure

Nous ne serons pas responsable envers vous pour tout ce qui pourrait constituer un violation des présentes Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, les sécheresses, explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes et trouble civils.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’utilisation de notre Site Web par vous seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux conditions présentes sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce de Paris, indépendamment de la pluralité des défendeurs ou appel de garantie

Mis à jour le 5 08 2009